Conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre HomeCircle (ci-après « le Prestataire ») et tout comité social et économique, entreprise ou organisation (ci-après « le Client ») souscrivant au programme HomeCircle.

Le programme HomeCircle est un service de mise en relation numérique donnant accès à un catalogue privé de résidences secondaires au profit des collaborateurs du Client. Le Prestataire agit en qualité d'intermédiaire numérique au sens de l'article 6 de la LCEN et n'est pas partie aux contrats de location conclus entre les collaborateurs voyageurs et les propriétaires.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client sauf dérogation écrite et signée par les deux parties. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du bon de commande ou de la convention pilote.

Le programme comprend, selon le forfait souscrit :

• l'accès au catalogue privé de résidences secondaires pour les collaborateurs du Client ;
• une page programme dédiée, accessible uniquement aux collaborateurs du Client après authentification ;
• le sourcing et l'onboarding de propriétaires dans les régions ciblées par le Client ;
• la vérification de conformité des annonces avant publication ;
• un kit de communication interne (affiches, mails, supports intranet) ;
• un reporting agrégé d'usage (adoption, satisfaction, répartition régionale) sans donnée nominative ;
• une note de cadrage social rédigée par un cabinet partenaire, remise avant signature ;
• un service de médiation amiable, facultatif et non décisionnel, en cas de litige entre un collaborateur voyageur et un propriétaire.

Le détail des prestations incluses dans chaque forfait est précisé dans le bon de commande ou la convention pilote.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Le Prestataire propose trois forfaits indicatifs (pilote 90 jours, standard annuel, grand compte sur-mesure). Les montants définitifs sont ceux figurant sur le bon de commande signé ou la convention pilote. Le Prestataire ne prélève aucune commission sur les séjours conclus entre les collaborateurs du Client et les propriétaires.

La facture est émise à la signature du bon de commande (forfait pilote) ou au début de chaque période annuelle (forfait standard et grand compte), sauf disposition contraire du bon de commande.

Les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 du Code de commerce) ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce).

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire sur le bon de commande.

Forfait pilote : durée déterminée de 90 jours à compter de l'activation du programme. Non renouvelable tacitement. À l'issue du pilote, le Client décide librement de souscrire un forfait annuel ou de ne pas poursuivre.

Forfait standard et grand compte : durée initiale de 12 mois à compter de l'activation. Renouvelé tacitement pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par l'une des parties adressée par email avec accusé de réception ou lettre recommandée avec AR, au moins 60 jours avant l'échéance en cours.

Forfait pilote : le Client peut mettre fin au pilote à tout moment, sans frais ni pénalité, moyennant un préavis de 15 jours adressé par email. Le forfait pilote n'est pas remboursable au prorata.

Forfait standard et grand compte : en cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit 30 jours après mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec AR.

En cas de résiliation, les accès des collaborateurs au catalogue sont désactivés dans un délai de 48 heures. Les réservations déjà confirmées sont honorées jusqu'à leur terme.

Le Client s'engage à :

• fournir les informations nécessaires à l'activation du programme (périmètre d'effectif, régions prioritaires, contact référent) ;
• ne pas permettre l'accès au catalogue à des personnes ne faisant pas partie de son effectif ;
• communiquer en interne sur le programme conformément aux supports fournis, sans dénaturer le positionnement du service ni formuler d'engagements que le Prestataire n'aurait pas pris par écrit ;
• informer le Prestataire de toute difficulté rencontrée par ses collaborateurs dans un délai raisonnable.

Le Prestataire s'engage à :

• mettre le programme à disposition du Client dans le délai convenu au bon de commande (objectif : 15 jours après signature) ;
• vérifier la conformité des annonces publiées dans le catalogue aux conditions d'utilisation et à la réglementation applicable ;
• assurer la disponibilité du service avec un objectif de taux de disponibilité de 99 % sur une base mensuelle, hors maintenances programmées communiquées au moins 48 h à l'avance ;
• remettre au Client, avant signature, les pièces suivantes : Kbis, attestation RC professionnelle, modèle de convention pilote, note de cadrage social, échantillon catalogue ;
• fournir un bilan de fin de pilote à J+90 (adoption, satisfaction, indicateurs d'équité).

Le Prestataire agit en qualité d'intermédiaire numérique de mise en relation. Il n'est pas partie aux contrats de location conclus entre les collaborateurs du Client et les propriétaires et n'assume aucune responsabilité au titre de ces contrats, notamment en cas de dommage au logement, de non-paiement du séjour ou de litige sur l'état du bien.

La responsabilité du Prestataire au titre des présentes CGV est limitée, toutes causes confondues, au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, de chiffre d'affaires, de bénéfice ou d'opportunité, ni du préjudice d'image.

Les éléments du programme (interface, textes, graphismes, kit de communication) restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, pour la durée du contrat et aux seules fins de communication interne liée au programme.

Les données personnelles collectées dans le cadre du programme sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Prestataire et au RGPD. Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les données liées au fonctionnement du programme (comptes collaborateurs, journaux d'accès, réservations). Un accord de traitement des données (DPA) est mis à disposition du Client sur demande.

Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil. La partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si la force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations à caractère technique, commercial ou financier obtenues de l'autre partie dans le cadre du contrat, pendant la durée de celui-ci et pendant 2 ans après son terme.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant 30 jours. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social du Prestataire.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@homecircle.fr